Article R. 4412-139 du Code du travail

Les formations dites de sous-section 4 des travailleurs affectés aux activités définies aux articles R 4412-139 sont exclusivement dispensées par des organismes de formation qui n’ont pas d’obligation de certification, ou par l’employeur. Il s’agit d’interventions d’entretien maintenance sur matériaux susceptibles de contenir de l’amiante.